La GRL est une assurance de loyer impayé conçue par l'Etat pour garantir les risques locatifs (GRL).

100% des cotisations sont déductibles des revenus fonciers
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Mieux q'une caution parentale, la garantie de l'Etat
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Action logement | Assurance GRL

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La GRL, pour quels locataires ?

 

Tous les locataires entrants, dans la limite des conditions fixées ci-dessous, peuvent être sélectionnés par le propriétaire qui veut souscrire un contrat GRL. C’est sur ce point que la GRL est particulièrement innovante.

Depuis le 2 juillet 2012, les locataires en place ne peuvent plus être assurés.

Locataires assurables

Sont assurables les locataires entrants éligibles "Action Logement" ou éligibles "Etat", c'est-à-dire :

  • les locataires dont le taux d'effort1 est compris entre 28% et 50%, quelle que soit leur situation professionnelle,
  • les locataires dont le taux d'effort1 est inférieur à 28%, mais qui sont en situation professionnelle précaire (selon document joint)

S'agissant de locataires entrants, il est prudent de prévoir un délai couvrant le temps de la signature du contrat pour que l’assurance puisse être mise en place dès l’arrivée du nouveau locataire.

Locataires exclus

Sont exclus du dispositif GRL les locataires qui ne correspondent pas aux critères précédents, anciennement nommés "Autres éligibles", notamment les locataires en place.

Caution et assurance GRL

Le cumul est interdit : dès lors qu'un propriétaire s'assure avec la Garantie des Risques Locatifs contre les impayés de son locataire, il ne peut pas demander de caution à son locataire même si celui-ci est étudiant ou apprenti.

En revanche, le bailleur devra demander à son locataire un dépôt de garantie, dont le montant légal est de 1 mois de loyer hors charges.

Les locataires difficiles

Afin de limiter les risques pour les propriétaires, les locataires les plus en difficulté, c'est-à-dire ceux dont le taux d'effort1 est supérieur à 28%, sont pris en charge par l'APAGL. L'association les informe sur les précautions utiles pour réduire les risques de difficultés financières en fonction de leur situation et sur les dispositifs d’aide et de soutien existants.

Que faire en cas de sinistre?

Le dispositif est fait pour simplifier les démarches du propriétaire. Ainsi, en cas d’ennuis avec son locataire comme un impayé de loyer, le bailleur s’adresse directement à son assureur qui procède au remboursement. Il y a impayé de loyer dès lors qu'aucun règlement n'est intervenu pendant deux mois consécutifs ou non, ou lorsque le cumul des sommes impayées, sur une période de 12 mois consécutifs, atteint un mois de loyer, déduction faite des aides au logement versées au bailleur. L’assureur va alors saisir l’APAGL qui analysera la situation sociale, financière et familiale du locataire et si besoin est, elle assurera le traitement social de sa situation. C’est elle qui prescrit à l’assureur les modalités de recouvrement adaptées à la situation, soit à l’amiable, soit au contentieux.

 

1Le taux d'effort:

Le taux d'effort est la part du loyer dans les ressources. Cet indicateur permet de mesurer le poids de la dépense liée à l'occupation du logement sur le budget des ménages. Il se calcule simplement ; il s'agit du montant du loyer (charges comprises) divisé par les ressources (incluant les éventuelles allocations logement). Le locataire devra apporter les justificatifs de ses revenus et ressources. Les locataires dont le taux d'effort ne peut pas être déterminé ne sont pas éligibles au contrat socle.

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