La GRL est une assurance de loyer impayé conçue par l'Etat pour garantir les risques locatifs (GRL).

100% des cotisations sont déductibles des revenus fonciers
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Mieux q'une caution parentale, la garantie de l'Etat
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Garanties du contract socle GRL

 

Détail des garanties du contrat socle

La garantie des risques locatifs garantit le propriétaire contre :

  • Les loyers impayés,
  • Les dégradations immobilières causées par le locataire,
  • Les frais de contentieux.

Les loyers impayés

La GRL couvre le propriétaire bailleur du parc privé, dont le loyer du bien n’excède pas 2 000 € charges comprises par mois, contre les loyers que ne paierait pas son locataire pendant toute la durée du bail.

La garantie globale est limitée à 70 000 € TTC sans franchise ni durée limitée, ce qui représente une couverture d’environ 10 années de loyers moyens à 600 €.

Il y a sinistre, donc indemnisation, en cas d’impayé total ou partiel.
On parle d’impayé total dès lors qu’aucun paiement n’a été effectué pendant deux mois consécutifs ou non.
Un impayé partiel s’établit sur une période maximale de douze mois consécutifs durant laquelle le cumul des sommes impayées atteint un mois de loyer.

Les acteurs du dispositif GRL privilégient le traitement amiable des dossiers de loyers impayés. Ainsi, lorsqu'un propriétaire bailleur signale une interruption des règlements de loyer, un spécialiste d'Action Logement contacte le locataire. Il va évaluer sa situation financière et éventuellement mettre en place un plan de remboursement de la dette. Un tel plan suppose toutefois une reprise immédiate du règlement des loyers. La souscription d'une assurance GRL ne dispense donc en aucun cas le locataire de payer son loyer.
Si cette procédure amiable n'aboutit pas, l'assureur déclenche une procédure contentieuse à l'égard du locataire, pouvant conduire à l'expulsion.

Les dégradations locatives

La GRL couvre le propriétaire bailleur contre les dégradations locatives que pourrait causer le locataire à hauteur de 7 700 € dans un logement nu et de 3 500 € pour les locations meublées.

L’indemnisation est versée au départ du locataire. Un sinistre constaté après la résiliation du contrat d’assurance ne peut pas faire l’objet d’une indemnisation.

Les frais de contentieux

La GRL prend en charge les frais de contentieux c’est-à-dire les frais de procédure, y compris les commandements de payer, les honoraires d’huissier, d’avocat ou d’avoué, et les frais visant à l’expulsion du locataire défaillant. Les frais d’intervention du serrurier et de la police, les frais de garde-meubles et de déménagement en font parti.

Le plafond de  l’indemnisation totale au titre de la garantie des loyers impayés et de la prise en charge des frais de contentieux est fixé à 70 000 €.

À cela peut s’ajouter l’indemnisation maximum de 7 700 € (ou 3 500 € pour une location meublée) pour les détériorations locatives.

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