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La GUL adoptée par le Parlement mais encore contestée

La GUL adoptée par le Parlement mais encore contestée

 
Le 20 février dernier, par un vote du Sénat, la Garantie Universelle des Loyers a été définitivement adoptée. Pour autant, de nombreuses questions subsistent quant à son application, supposée intervenir d'ici le 1er janvier 2016. D'autant plus que l'opposition vient de saisir le Conseil Constitutionnel à son sujet, et à celui de l'encadrement des loyers, également institué par la loi « Duflot »...

Après ce dernier vote du Parlement, l'ultime recours des députés UMP contre la loi Alur (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) était de saisir du Conseil Constitutionnel. Ce qu'ils ont fait, sans grande surprise.

Ils réclament notamment l'examen de deux mesures phares de la loi : la GUL et l'encadrement des loyers.

GUL : un dispositif encore flou, même après son vote

Dans de précédents articles, nous avions déjà rapporté les différentes modifications apportées au projet. Originellement obligatoire et financée à part égale par les bailleurs et les locataires, la GUL est progressivement devenue facultative et gratuite (donc financée par Action Logement et l'Etat sur le budget de la politique du logement).

D'ailleurs, afin d'en limiter le coût pour le contribuable, une franchise d'un mois a été introduite, et l'indemnisation ne se fera qu'à hauteur du loyer médian (à déterminer chaque année, voir plus bas). De quoi réduire le budget prévisionnel du dispositif aux alentours de 420 millions d'euros par an.

De ces tergiversations successives, les députés UMP retiennent « une absence de clarté et de sincérité du débat », peu propice à une prise de décision sereine. Les observateurs du marché immobilier continuent d'ailleurs à s'interroger sur la mise en place et le fonctionnement de la garantie :

  • Vers qui les propriétaires bénéficiant de la garantie devront-ils se retourner ?
  • Qui sera chargé du recouvrement des impayés ?
  • Cette garantie gratuite ne risque-t-elle pas de rendre certains bailleurs (ou leurs mandataires...) moins regardants sur la solvabilité des locataires, entraînant une forte sur-sinistralité ?

Autant de points à clarifier d'ici le 1er janvier 2016.

L'encadrement des loyers mis en cause

Les sénateurs UMP sont particulièrement remontés contre le futur encadrement des loyers dans les zones tendues. Rappelons que la loi Alur entend par ce biais limiter les abus et réguler le secteur de l'immobilier locatif. Ce sont les préfets qui fixeront chaque année un loyer médian, que les bailleurs ne pourront pas dépasser de plus de 20%.

L'opposition dénonce une « atteinte manifeste au droit de propriété » du fait d'une « limitation des conditions de son exercice » : un bailleur « ne sera pas libre d'établir le loyer qui lui convient le mieux ou qu'il estime nécessaire à la pérennisation de sa situation financière ».

Les sénateurs UMP vont même plus loin, en accusant le dispositif d'entretenir le haut niveau des loyers : il « va se traduire par le gel des loyers au moment où ils ont atteint leur niveau historiquement le plus élevé et s'avèrera être un obstacle à une diminution future des loyers ».

Bonne nouvelle toutefois, le Conseil Constitutionnel devrait trancher ces deux questions rapidement : il ne dispose que d'un mois pour rendre ses conclusions.

Mercredi 26 février 2014
© Source assurance-grl.info

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, le 03/03/14 à 11h23

Il est à craindre que cette nouvelle GRL engendrera :
- sachant que c'est l'assurance qui règlera le loyer de en plus de locataires ne paieront plus ;
- ne pouvant plus ajuster le loyer librement , de plus en plus de propriétaires préfèreront vendre ou ne plus louer .
Les investissements dans l'immobilier locatif continueront de chuter et par voie de conséquence un accroissement du chômage ,augmentation des impôts ( pour ceux qui en paient ) et encore plus de difficultés pour les locataires à trouver un appartement pour se loger .

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