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Garantie Universelle des Loyers : Duflot revoit encore sa copie

Garantie Universelle des Loyers : Duflot revoit encore sa copie

 
Depuis son annonce, le projet « GUL » est au cour d'un vif débat entre la ministre du Logement et les acteurs de la location immobilière (agents immobiliers, associations de bailleurs, etc.). C'est pourquoi Cécile Duflot a présenté le 16 décembre dernier une nouvelle version de son projet supposée répondre au moins en partie aux inquiétudes de ses interlocuteurs.

C'était l'un des axes essentiels du projet de loi « ALUR » (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) : la mise en place d'une garantie universelle des loyers, afin d'en finir avec le recours systématique aux cautions personnelles et de faciliter l'accès au logement des ménages les plus modestes. Au fil de son parcours parlementaire, ce dispositif n'a cessé d'évoluer au gré des levées de boucliers successives des acteurs du marché.

Aujourd'hui, le dispositif « GUL » s'est quelque peu éloigné de sa forme initiale, ainsi que l'a exposé la ministre au cours d'une conférence de presse.

Une garantie gratuite, universelle... mais pas obligatoire

Premier point, le droit à ce dispositif sera bien automatique : il pourra s'appliquer à tous les nouveaux baux privés pour lesquels le taux d'effort du locataire ne dépasse pas 50%. Toutefois, il a perdu son caractère obligatoire : pour bénéficier de la GUL, un bailleur devra s'enregistrer auprès de l'organisme gestionnaire du dispositif. Dans ce cas, il renoncera à demander une caution.

En revanche, s'il choisit de ne pas s'enregistrer, il pourra demander une caution ou souscrire une assurance loyers impayés privée. Dans ce cas, il n'aura évidemment pas droit à l'indemnisation de la GUL en cas d'impayés.

Une exception toutefois dans le cas des étudiants, pour lesquels les bailleurs pourront réclamer une caution en sus de la garantie GUL.

Par ailleurs, la ministre a confirmé que cette garantie sera bien gratuite, aussi bien pour le bailleur que pour son locataire. Son coût estimé par la ministre à 400 millions d'euros par an sera prélevé sur le budget de la politique du logement, et Action Logement (ex 1% logement) sera mis à contribution.

Une garantie limitée en montant et en durée

Cette estimation est beaucoup plus modeste que les chiffres entendus jusqu'ici : le ministère du Logement tablait il y a quelques semaines sur 500 à 700 millions d'euros, et les professionnels du secteur sur 2 à 3 fois plus.

Cet écart s'explique par les restrictions qui ont été appliquées au dispositif. Tout d'abord, une franchise de 1 mois serait introduite, « pour inciter les propriétaires à déclarer les impayés au plus vite », et la durée de la prise en charge serait limitée à 18 mois.

Ensuite et surtout, la GUL sera conçue comme une garantie « socle », qui couvrira le loyer à hauteur d'un loyer de référence, fixé par les préfets à partir des chiffres d'un observatoire national des loyers (qui reste à créer). Ainsi, si vous louez plus cher que ce loyer médian mais que vous souhaitez quand même être couvert pour la totalité du loyer, vous pourrez souscrire une assurance loyer impayé complémentaire « pour la fraction du loyer dépassant le loyer médian ».

Quoi qu'il en soit, la date d'entrée en application de la GUL reste à fixer, d'autant qu'aucun des organismes nécessaires à son fonctionnement n'existe encore. La date limite proposée par la ministre, le 1er janvier 2016, n'est donc peut-être pas si éloignée compte tenu de l'ampleur de la tâche.

Jeudi 19 décembre 2013
© Source assurance-grl.info

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