La GRL est une assurance de loyer impayé conçue par l'Etat pour garantir les risques locatifs (GRL).

100% des cotisations sont déductibles des revenus fonciers
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GRL : plus qu’un seul assureur !

GRL : plus qu’un seul assureur !

 
Seules deux compagnies d’assurances avaient signé une convention avec l’Etat et Action Logement pour distribuer l’assurance GRL à des clients particuliers. Ces derniers mois, les signes du désintérêt de DAS (groupe MMA) pour cette assurance loyers impayés se sont accumulés et l’assureur a finalement décidé de jeter l’éponge à partir du 1er janvier 2013.
Une décision qui n’est pas sans conséquences pour les bailleurs actuellement assurés.

Depuis le second semestre 2011, il était perceptible que DAS était déçue de son implication dans l’assurance GRL. La sinistralité plus importante que prévue l’avait alors conduit à prendre des mesures restrictives afin de limiter ses pertes financières.

L’assureur a commencé par ne plus accepter de locataires déjà en place, ceux-ci n’étant en effet soumis à aucune condition de revenus. Malgré cette décision, DAS avait tout de même été obligée de relever ses tarifs sur son contrat de base, de 2,50 à 3,04%. Une franchise de 6 mois avait enfin été ajoutée pour les locataires non-pris en charge par l’Etat (c’est-à-dire dont le taux d’effort est inférieur à 28%).

Malgré tous ces ajustements, et conformément à ce que certains de ses partenaires pressentaient, DAS a donc finalement décidé de renoncer à distribuer l’assurance GRL.

Un retrait attendu mais pas sans conséquence

En conséquence, à la date anniversaire de souscription le contrat GRL des propriétaires adhérents ne sera pas reconduit par tacite reconduction, les obligeant en théorie à porter leur choix sur un autre assureur.

Or il s’avère que depuis quelques jours, le seul autre assureur proposant l’assurance GRL aux particuliers (Mutuelle Alsace Lorraine) n’accepte plus les dossiers de locataires déjà en place. Par conséquent, les propriétaires clients de DAS vont se retrouver sans solution GRL jusqu’à ce qu’ils changent de locataires.

Un coup dur pour les dizaines de milliers de propriétaires qui avaient accepté de faire confiance à l’assurance GRL. En effet, le contrat GRL interdit aux souscripteurs de demander une caution à leurs locataires, et bon nombre de bailleurs ne pourront pas se tourner vers une autre garantie loyers impayés (GLI). En effet, les contrats GLI ne couvrent généralement pas les locataires dont le loyer représente plus de 30% des revenus, alors que la GRL acceptaient des locataires jusqu’à 50% de taux d’effort.

Les bailleurs ayant accepté grâce à la GRL de louer leur bien à des locataires dont le taux d’effort dépasse 30% vont donc être dans l’impossibilité totale de réclamer la moindre forme de garantie ! Par ailleurs, même les bailleurs qui auront la possibilité de souscrire une GLI y perdront, puisque ces contrats sont tous plus coûteux et/ou moins protecteurs que l’assurance GRL.

Une intervention de l’Etat ?

La responsabilité d’une telle situation incombe notamment à l’APAGL (Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives) qui a établi un cahier des charges trop laxiste pour l’assurance GRL :

  • Jusqu’à 50% de taux d’effort pour les locataires entrant,
  • Pas de condition de revenu pour les locataires en place,
  • Jusqu’à 70 000€ de loyers impayés couverts.

Dans de nombreux articles, nous nous étions déjà interrogés sur la pérennité d’un tel système et avions proposé des solutions pour le réformer et le rendre plus solide et plus attractif pour les compagnies d’assurance :

Si l’assurance GRL avait été conçue dès l’origine sur ces bases raisonnables, les compagnies d’assurance auraient été plus nombreuses à s’engager et une situation aussi difficile ne se serait jamais présentée.

A ce stade, l’Etat reprendra-t-il en main le dossier de la GRL ? Il serait en effet mal venu d’abandonner des dizaines de milliers de bailleurs indépendants à leur sort sans proposer une alternative à la GRL. Cécile Duflot, ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires semble croire au potentiel de la GRL, l’heure est probablement venue de le montrer.

Vendredi 29 juin 2012
© Source assurance-grl.info

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Les commentaires

, le 16/04/13 à 19h18

je suis actuellement sur un dossier GRL pour un nouveau locataire,
Si je n'ai pas de garantie des loyers, des départs intempestifs, des dégradations, et des coûts à supporter pour aller en justice avec les pertes de loyer à prévoir en plus,
Je ne louerai plus. trop de risques, cela ne vaut pas le coût.

, le 12/04/13 à 13h18

Je viens de recevoir le courrier de résiliation de la DAS. Je suis constérné. J'avais la possibilité de demander à mon locataire une caution mais j'avais trouvé la GRL intéressante et j'y ai soucris.

Mon souci c'est que je suis en plein sinistre. Certe, la DAS continuera de payer jusqu'à clore le sinistre mais si le locataire quitte après la fin de mon contrat je n'ai plus la garntie dégradation.

, le 04/04/13 à 16h57

Nous allons devoir passer par huissier en cas de loyer impayé et mettre les locataire dehors. Puis ne plus louer nos biens, alors que le gouvernement manque de logement.! C'est le monde à l'envers!

, le 02/04/13 à 12h28

A l'origine faite pour facilité l accès aux locataires précaires
en ma qualité de propriétaire désormais plus jamais une situation pareille
plus de garanties donc l effet inverse que celui recherché lamentable et irresponsable de la
part de l état , et encore plus que cela de la lacheté nous avons signé un contrat

, le 08/02/13 à 14h24

ça y est, il y a enfin une solution, il faut d'ailleurs que vous mettiez votre site à jour.
On peut transférer les contrats DAS, aux mêmes conditions, chez un autre assureur.

Ce qui rassurera bien des bailleurs, traumatisés par ces RAR de résiliation que MMA nous envoie 3 mois avant les échéances. J'en suis à mon second et je n'apprécie pas du tout.
Je suis extrèmement mécontente de MMA, cet assureur n'a pas pensé que nous lui avions fait confiance et nous résilie sans nous donner de plan B.
Les conséquences peuvent être monstrueuses pour certains bailleurs. Personnellement j'ai actuellement de bons locataires, donc je ne stresse pas trop mais comme je suis de nature rancunière et qu'on ne me le fait pas deux fois, j'éviterais à l'avenir de m'assurer chez MMA, d'abord pour les sanctionner de ce lachage sans parachute et ensuite parce qu'ils peuvent finalement faire la même chose pour n'importe quoi d'autre...

Je suis dans l'attente impatiente de la mise à jour de vos actualités et de la possibilité de souscrire en ligne pour transférer mes contrats DAS chez le nouvel assureur.

Cordialement.

, le 05/02/13 à 14h10

Nous louons des studios sans assurance, car les propriétaires sont aujourd'hui pris pour de véritables pigeons,
I.Fonciers qui ne cessent d'augmenter, nvelle T. Prof X par 3, diagnostics inutiles (DPE qui ne servent à rien)
On ferait mieux de nous règler directement les allocations logement, de demander une partie du paiement de la GRL au locataire. Plutôt que de toujours assister les gens, nous propriétaires voulons bien faire des efforts, accepter un mois de dépôt de garantie, baisser les loyers. Mais il faudra aussi que la ministre nous écoute, et que les procédures pour faire partir un mauvais payeur soient raccourcies. Alors les assurances pour loyers impayés, peut-être, mais un effort mutuel serait un bon choix, et une prise de conscience pour certains locataires peu scrupuleux.

, le 24/01/13 à 16h44

Si la justice était moins partiale (le riche propriétaire contre le pauvre locataire), on aurait pas besoin de ce type d'assurance

, le 24/01/13 à 14h51

Je viens de recevoir le refus de transfert de la SACAP (GRL de CGAIM) alors même que je n'avais encore aucun impayé, donc comme Mutuelle Alsace Lorraine Jura ne faisait pas de transfert non plus, le dispositif GRL est en train de mourir. On remercie les propriétaires pigeons qui prendront intégralement le risque sur eux puisque les assurances ne veulent plus faire leur métier.

, le 12/01/13 à 13h21

merci l'état et merci MMA, nous avons souscrit en 03/2012 avec une carence de 6 mois, effet concret du dispositif 3 mois (octobre à décembre) ... par contre la cotisation est sur 12 mois. pourquoi avoir proposé ce contrat sachant qu'ils allaient l'arrêter. j'appelle cela une arnaque. Et goutte d'eau qui fait déborder le vase, notre locataire n'a pas payé le loyer de janvier 2013 et peut-être ceux à venir ..... nous n'avons plus aucun recours et comme toujours ceux qui vont trinquer : les propriétaires qui prennent le risque d'investir pour des locataires qui n'en ont rien à faire. merci, merci et encore MERCI.
Il y en marre d'aider toujours les personnes qui profitent du système et pour ceux qui travaillent et qui veulent s'en sortir, RIEN. Synonyme de France = Assisté (et pourtant je suis pour le social mais là je suis écoeurée).

, le 22/12/12 à 19h39

Puisque DAS s'est désengagé pour la GRL nous avons été avertis par un RAR et la mutuelle Alsace Lorraine ne voulant pas prendre de dossier en cours de bail, nous nous trouvons sans aucune garantie du risque locatif.
Mme DUFLOT il faudrait faire quelque chose pour ne pas décourager les bailleurs.

, le 01/11/12 à 22h36

Encore une fois les conseilleurs ne sont pas les payeurs, l'Etat incite à la GRL et quand les bailleurs se retrouvent le bec dans l'eau, il n' y a plus personne pour assumer !
"mieux qu'une caution parentale, la garantie de l'Etat" sic

, le 29/10/12 à 17h57

Vous oubliez que les agences immobilières FNAIM dont la caisse de garantie est la CGAIM adhère toujours au dispositif GRL.

, le 16/10/12 à 22h14

Dans 15j, je ne serai plus couverte par la GRL et je n'ai aucun recours...Ou sont les associations de consommateurs?

, le 14/09/12 à 11h17

Nous sommes propriétaires bailleurs et avons appris récemment que notre contrat GRL ne serait pas reconduit. Nous avons fait marcher cette assurance car nos locataires ont cessé de nous verser leur loyer et à leur départ nous avons eu à déplorer de nombreuses dégradations. Cette aide est précieuse pour les propriétaires ; il aurait peut être fallu faire en sorte que les locataires ne soient pas informés que leur propriétaire avait souscrit ce type d'assurance pour éviter le "je m'en foutisme" !!!!!!!

, le 06/09/12 à 14h19

Les bailleurs vont malheureusement devoir refuser les locataires à revenus modestes .

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