La GRL est une assurance de loyer impayé conçue par l'Etat pour garantir les risques locatifs (GRL).

100% des cotisations sont déductibles des revenus fonciers
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Nouvelles propositions sur la GRL

Nouvelles propositions sur la GRL

 
Le Haut Conseil de la Famille (HCF), organisme de conseil et de proposition présidé par le Premier ministre, a remis il y a quelques jours une note sur la situation du logement en France. Parmi les très nombreux sujets abordés, le HCF formule un certain nombre de propositions afin de « favoriser la mise en location de logements à des conditions raisonnables ».
Parmi elles, le développement de l'assurance GRL.

La proposition la plus médiatique de la note du HCF a été un thème de la dernière campagne présidentielle : « contenir le niveau des loyers dans le parc privé ». Il semble d'après ses déclarations à la presse que la fraîchement ministre du Logement et de l'Egalité des Territoires Cécile Duflot (EELV) soit bien décidée à prendre des mesures en ce sens. Le HCF propose toutefois une alternative à l'encadrement légal pur et simple des loyers : la sur-taxation des revenus fonciers des propriétaires au-delà d'un certain loyer au m². Proposition que l'on avait d'ailleurs déjà entendue dans la bouche de Benoist Apparu, prédécesseur UMP de Mme Duflot.

Miser sur la GRL

L'autre grand axe développé dans la note du HCF est la sécurisation des bailleurs pour faciliter la location à des ménages modestes. Du fait de revenus faibles et/ou irréguliers, ceux-ci sont souvent refusés par les bailleurs, qui craignent de ne pas percevoir les loyers régulièrement.

La principale solution avancée par le HCF est de « Développer, voire généraliser, la Garantie des Risques Locatifs (GRL) ».

Le HCF a analysé le scenario d'une généralisation de la GRL et lui trouve évidemment des avantages. Tout d'abord, elle faciliterait les démarches de location de ménages modestes jusqu'alors pénalisés par l'absence de caution. Ensuite, la mutualisation des risques entre tous les bailleurs du secteur privé permettrait de baisser le tarif des contrats d'assurance loyer impayé.

Une mesure aussi radicale n'irait toutefois pas sans un certain nombre d'inconvénients, le premier étant peut-être de déresponsabiliser les locataires pour le paiement de leurs loyers. Assureurs et courtiers insistent pourtant bien sur le fait que la souscription de la GRL par un propriétaire ne dispense en rien son locataire du paiement du loyer.

De même, les propriétaires ne seraient-ils pas enclins à « laisser courir » un peu plus longtemps les impayés, assurés qu'ils seraient de toucher quand même les loyers ? Autant de tendances qui pourraient fortement alourdir le coût du dispositif, à la fois pour l'Etat et pour les assureurs.

La généralisation de la GRL aurait un coût important pour l'Etat qui intervient pour les impayés des locataires ayant un taux d'effort de plus de 28%. Elle aurait aussi des conséquences sur le montant des loyers puisque les propriétaires qui se verraient imposer cette assurance la répercuteraient sur le loyer.

Plutôt que d'opter pour une généralisation extrêmement coûteuse et compliquée à mettre en ouvre, les parties prenantes du dispositif pourraient choisir de réformer le système afin d'en augmenter l'attractivité.

Si très peu d'assureurs ont accepté de signer la convention de distribution de la GRL, c'est probablement en raison d'une rentabilité trop faible en regard des risques encourus. La preuve, les compagnies d'assurance engagées dans l'assurance GRL ont du augmenter leurs tarifs fin 2011 pour faire face à une sinistralité plus importante que prévue.

Un tel scénario était pourtant prévisible : la GRL permet de s'assurer pour un locataire en situation professionnelle précaire, pour un loyer pouvant atteindre 50% de ses revenus. Un tel locataire présente évidemment toutes les probabilités d'avoir des difficultés à payer régulièrement ses loyers et donc de faire jouer l'assurance GRL...

En diminuant le taux d'effort maximum autorisé de 50 à 40 voire 35%, le produit intéresserait sûrement bien davantage les compagnies d'assurance, qui lui assureraient une diffusion bien plus vaste, tout en limitant le coût pour l'Etat.

Ainsi, toutes les parties y trouveraient leur compte :

  • l'Etat qui développerait une puissante aide sociale au logement,
  • les assureurs qui distribueraient un produit rentable,
  • les propriétaires qui profiteraient d'une assurance complète à un tarif intéressant,
  • les locataires qui pourraient se passer de caution pour trouver un logement adapté.

Reste à attendre les décisions qui seront finalement prises par la future nouvelle majorité : continuer avec la GRL, ou abandonner un dispositif prometteur mais imparfait.

Mercredi 30 mai 2012
© Source assurance-grl.info

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, le 21/10/12 à 15h43

PROPRIÉTAIRE BAILLEUR, POUR MOI LA GRL EST UN RÉEL ATOUT. NOS LOCATAIRES ET LEUR GARANT NE SONT PAS A L'ABRI D'UN PROBLÈME FINANCIER. POUR MOI LA GRL EST LA MEILLEURE GARANTIE ET ME PERMET DE LOUER MES BIENS EN TOUTE SÉRÉNITÉ. LA PERTE DE CETTE ASSURANCE SERAIT POUR MOI ET MES LOCATAIRES UNE RÉGRESSION.

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